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Conditions générales de vente et de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Intertruck Benelux B.V.

Chambre de Commerce Rotterdam 24130134

ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1.1 Les clauses suivantes par écrit constituent les conditions générales de vente et de livraison de Intertruck Benelux B.V. (ci-après : « les Conditions Générales »). Elles s'appliquent à toutes les offres de, commandes à, livraisons par et contrats avec Intertruck Benelux B.V., ayant son siège social à Rotterdam (ci-après : « Intertruck ») relatifs à l'achat, la vente/la livraison de biens ou l'exécution d'activités, la fourniture ou l'acquisition de services, dans la mesure où Intertruck et sa partie adverse (ci-après ensemble : « les Parties ») n'ont pas explicitement dérogé par écrit aux présentes Conditions Générales.
1.2 L'applicabilité d'éventuelles autres conditions que la partie adverse d'Intertruck (ci-après : « la Partie adverse ») pourrait utiliser ou auxquelles la Partie adverse pourrait référer de quelque manière, ne sont pas opposables à Intertruck si et pour autant qu'Intertruck les ait explicitement acceptées par écrit.
1.3 Intertruck est en droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles modifications vaudront pour ce qui concerne des contrats déjà existant et Intertruck respectera alors les intérêts raisonnables de la Partie adverse. Les modifications entrent en vigueur au bout d'un (1) mois à dater de la notification.

ARTICLE 2. OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 Tout devis, indications de prix et offres d'Intertruck sont sans engagement, sauf si le contraire en découle explicitement.
2.2 Ce n'est que lorsque Intertruck aura confirmé la commande par écrit ou a commencé l'exécution de la commande ou si Intertruck a de quelque manière notifié à la Partie adverse qu'elle commence(ra) l'exécution de la commande, un contrat sera formé entre Intertruck et la Partie adverse.
2.3 Un complément à ou une modification d'un contrat formé entre Intertruck et la Partie adverse n'entre en vigueur que lorsque Intertruck aura confirmé par écrit ce complément ou cette modification.
2.4 Intertruck se conformera autant que possible aux délais (de livraison) indiqués dans la confirmation de commande, mais un dépassement de ces délais ne conférera aucun droit de résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts à la Partie adverse.
2.5 Intertruck apportera toute son attention à toutes mentions de chiffres, mesures, poids et/ou autres indications des produits et/ou services, mais ne garantit pas que des écarts puissent se produire à ce sujet. Les catalogues, dessins, photographies, images sur Internet ou autres images et/ou descriptions remis par Intertruck ou par les fournisseurs d'Intertruck, ne servent qu'à titre d'information générale et n'obligent Intertruck pas à livrer conformément aux mesures, poids ou détails techniques y figurant.
2.6 Dans le cas où Intertruck ne sera pas en mesure d'exécuter la commande aussitôt ou dans les délais convenus, elle en avise la Partie adverse dans les meilleurs délais, avec mention du délai dans les limites duquel elle s'attend à pouvoir exécuter la commande.

ARTICLE 3. PRIX
3.1 Tous prix de produits s'entendent départ entrepôt et hors frais de transport, d'assurances, droits ou impositions des pouvoirs publics et frais en relation avec les biens mis à disposition par la Partie adverse, dans le cadre de l'exécution de la commande.
3.2 Après la formation d'un contrat, Intertruck est en droit d'augmenter les prix convenus de notamment, mais ne se limitant pas à des augmentations intermédiaires et/ou suppléments à des chargements, tarifs de douane, prix de marchandises et/ou de matières premières, impositions, salaires et charges sociales, des augmentations appliquées par son (ses) sous-traitant(s) et modifications dans les rapports monétaires, qui ont une incidence sur l'augmentation du prix.
3.3 Si le prix d'achat d'origine est, suite aux dispositions visées au second alinéa du présent article, augmenté de plus de 10% du prix d'achat d'origine, la Partie adverse est en droit de résilier le contrat. La résiliation devra alors être faite par écrit, dans un délai de cinq (5) jours après que Intertruck ait avisé la Partie adverse de l'augmentation du prix. Dans un tel cas, la Partie adverse n'a aucun droit à une indemnisation de quelque chef.
3.4 Dans la mesure où Intertruck a publié des prix de vente, ces prix ne sont que des prix conseillés.
3.5 Pour des commandes de réparation, Intertruck n'est pas en mesure de donner une indication de prix ferme ; des prix éventuellement indiqués sont uniquement des prix indicatifs.
3.6 Sauf stipulation contraire par écrit, il sera facturé à la Partie adverse, si une commande n'excède pas un montant total de € 50 (TVA incluse), un montant de frais administratifs et de traitement de la commande s'élevant au moins à € 10.
3.7 Les commandes n'excédant pas un montant total de € 25 (hors TVA), ne seront pas acceptées par Intertruck.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RISQUES
4.1 Saut convention contraire explicite par écrit, Intertruck effectue la livraison départ entrepôt. La définition de livraison comprend également – dans les cas où la Partie adverse ne permet pas à Intertruck de livrer chez elle – l'ensemble de la livraison prête à l'expédition dans les entrepôts d'Intertruck.
4.2 Intertruck se charge du transport des produits commandés par la Partie adverse. Le cas échéant, la Partie adverse donne des instructions pour l'expédition. Intertruck a le droit de désigner le mode de transport, le moyen de transport et le transporteur. Il peut être convenu par écrit que la Partie adverse se chargera du transport. Le transport des produits s'effectue à tout moment pour le compte et aux risques et périls de la Partie adverse, même si le bordereau de transport indique que le transport a lieu pour le compte et/ou aux risques et périls d'Intertruck.
4.3 Les risques d'avaries incombent à chaque fois à la Partie adverse.
4.4 Sauf convention contraire, l'emballage habituel est gratuit. Le matériel d'emballage ne sera repris contre le prix facturé si cela a été explicitement convenu et l'emballage est retourné en bon état à Intertruck.
4.5 Sauf convention contraire par écrit, il vaut, en cas d'une livraison sur demande, que tous les produits commandés devront être retirés au plus tard dans un délai de six (6) mois après la formation du contrat avec Intertruck, faute de quoi Intertruck est en droit de livrer les produits non retirés en une seule fois à la Partie adverse.
4.6 Intertruck se réserve explicitement le droit d'effectuer des livraisons partielles à la Partie adverse. De telles livraisons seront réputées effectuées conformément à des contrats séparés. En outre, Intertruck est autorisée à livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée en ajustant le prix en conséquence.
4.7 La Partie adverse est obligée de permettre à Intertruck de livrer les produits commandés chez elle, le jour qui a été convenu. En cas de non-respect de cette obligation, Intertruck conservera les produits commandés pendant au maximum un (1) mois dans les entrepôts d'Intertruck ou ailleurs. A cet effet, la Partie adverse sera redevable de frais d'entreposage à Intertruck pour chaque jour ou journée partielle s'élevant au maximum à 1% du montant de la facture avec un minimum de € 25.
A l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, Intertruck est en droit de vendre les produits commandés à des tiers et de compenser le fruit de la vente avec la Partie adverse, après déduction d'une indemnisation pour dommages subis, laquelle déduction s'élèvera au moins à € 50.
4.8 Les délais de livraison indiqués par Intertruck s'appliquent uniquement à des livraisons sur stock et sont approximatifs. Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la formation du contrat et sur une livraison à temps de (pièces détachées de) produits par les fournisseurs à Intertruck. En cas de retard consécutif à une modification des conditions de travail visées, parce que des (pièces détachées de) produits commandés dans les délais, ne sont pas livrés à temps ou suite à des conditions qui n'incombent pas à Intertruck, dont font en tout cas partie les conditions définies à l'article 11.3, le délai de livraison sera prorogé de la durée du retard. Un dépassement du délai de livraison initialement convenu n'autorise pas la Partie adverse à résilier le contrat, entièrement ou partiellement, avec Intertruck.

ARTICLE 5. PAIEMENT
5.1 La Partie adverse est tenue de payer dans les limites de l'échéance convenue par les Parties. Si aucune échéance n'a été convenue, un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date de la facture est appliqué.
5.2 Tous les règlements doivent être effectués sans retenue ou compensation. Uniquement si la Partie adverse règle la facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture, la Partie adverse est autorisée à déduire 2% de remise de paiement sur le montant net de la facture.
5.3 Les paiements effectués par la Partie adverse visent en premier lieu à régler tous les frais et intérêts dus et ensuite les factures dont l'échéance a expiré le plus longtemps, même si la Partie adverse indique que le règlement concerne une facture ultérieure.
5.4 Si la Partie adverse ne paie pas dans les limites de l'échéance, telle que visée à l'article 5.1, elle est de droit en défaut et toutes les créances d'Intertruck sur la Partie adverse seront immédiatement exigibles et la Partie adverse sera – sans autre mise en demeure ou rappel préalable – redevable de payer des intérêts légaux sur le montant de la facture. Dans le même temps, tous frais raisonnables pour l'obtention du règlement par voie extrajudiciaire incomberont aux risques et périls de la Partie adverse. Ces frais s'élèvent à 15% du montant à encaisser avec un minimum de € 250, sauf si les frais réellement engagés par Intertruck sont supérieurs. Dans ce dernier cas, la Partie adverse sera redevable des frais réels. En cas de recouvrement par voie judiciaire, la Partie adverse est également tenue de régler intégralement les frais judiciaires réels qui ont été raisonnablement engagés, y compris ceux d'assistance juridique, pour autant que les frais réels excèdent le montant de la condamnation (éventuelle) aux dépens.
5.5 Si la Partie adverse est en défaut de paiement à l'égard d'Intertruck, Intertruck est en droit de surseoir à l'exécution ultérieure de tous les contrats en cours entre les Parties jusqu'au paiement visé, tandis que pour des commandes ou livraisons ultérieures, Intertruck sera en mesure d'exiger au préalable un paiement au comptant.
5.6 Le règlement par la Partie adverse devra uniquement être effectué dans la monnaie convenue des prix indiqués.

ARTICLE 6. RÉCLAMATIONS
6.1 La Partie adverse vérifie dès la réception si les produits livrés sont en bon état et/ou sont conformes au contrat.
6.2 La Partie adverse notifie aussitôt dès la réception les réclamations sur des faits établis aussitôt décelables, étant inexacts ou sur des inexactitudes sur les bordereaux de livraison et autres. Si une réclamation n'est pas faite par écrit dès la réception ou livraison, avec mention du numéro de la facture et de la fiche du colisage, ces faits établis seront reconnus comme exacts.
6.3 Des réclamations portant sur des vices non décelables de l'extérieur devront être notifiées par écrit et dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours à dater de la livraison. En cas de dépassement de ce délai tout recours contre Intertruck quant à ces vices, deviendra caduc. Lors de la réception des produits livrés, la Partie adverse signe pour accord de la réception.
6.4 Une réclamation visant une livraison déterminée, ne suspend pas l'obligation de paiement de la Partie adverse en relation avec ladite livraison et autre(s) livraison(s), ni ne lui donne un droit de compensation.
6.5 Si une réclamation est jugée légitime, Intertruck se chargera de réparer gratuitement les (pièces détachées de) produits faisant l'objet de la réclamation, de les remplacer ou de les rembourser à la Partie adverse, le tout au gré d'Intertruck. En cas de remplacement, les (pièces détachées de) produits remplacés par Intertruck, deviennent la propriété d'Intertruck.
6.6 Intertruck n'est pas responsable d'indemnisation (dommages-intérêts) ultérieure et de dommages indirects, y compris des dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées, dommages et intérêts pour préjudice moral et dommages par la stagnation d'exploitation et n'est pour ces motifs nullement tenue à quelque indemnisation dans ce contexte.
6.7 La Partie adverse n'est pas en droit de faire des réclamations pour ce qui concerne des produits dont Intertruck n'est pas en mesure de (faire) contrôler la réclamation. La Partie adverse n'est pas libre de retourner les produits avant d'avoir eu l'accord par écrit d'Intertruck.

ARTICLE 7. RETOUR ET CONSIGNE
7.1 Des produits livrés par Intertruck et réceptionnés par la Partie adverse, peuvent être uniquement retournés à Intertruck, après l'accord préalable par écrit d' Intertruck et aux conditions imposées par Intertruck.
7.2 Intertruck est en droit de vendre à des tiers des produits qui ont été envoyés pour examen ou pour effectuer une réparation et que la Partie adverse n'a pas retirés après expiration de trois (3) mois après le résultat de l'examen, respectivement le devis ou pour lesquels Intertruck n'a pas reçu de commande de réparation de la part de la Partie adverse et de compenser le fruit de la vente avec la Partie adverse, après déduction d'une indemnisation pour des travaux effectués, laquelle indemnisation s'élèvera à un minimum de € 50.
7.3 Les frais de retour des produits livrés par Intertruck à la Partie adverse, incomberont à l'acheteur, à l'exception du retour de produits, dont il a été établi qu'ils présentent un vice, tel que visé à l'article 8 des Conditions Générales, auquel cas, les frais visés incomberont à Intertruck. Les frais de (dés)assemblage des produits livrés à la Partie adverse lui incomberont à chaque fois.
7.4 Intertruck livre certains produits qui après utilisation par la Partie adverse peuvent être retournés à Intertruck. Pour ce qui concerne ces produits, Intertruck facture en plus du prix de vente de ces produits des frais de consigne à la Partie adverse, la Partie adverse étant redevable des deux montants. La consigne sur un produit réglée par la Partie adverse sera remboursée par Intertruck au moment que Intertruck recevra le produit en retour en observant les dispositions visées à l'alinéa 5 du présent article.
7.5 Si la Partie adverse retourne à Intertruck un produit pour lequel des frais de consigne ont été facturés, mais Intertruck estime que ce produit ne se trouve plus en bon état, Intertruck est en droit de ne pas accepter le retour du produit. Si Intertruck use de ce droit, le droit au remboursement de la consigne de la Partie adverse devient caduc et Intertruck conservera la consigne réglée par la Partie adverse.

ARTICLE 8. GARANTIE
8.1 En respectant les dispositions visées aux alinéas suivants du présent article, Intertruck garantit la qualité, la composition, les propriétés et l'absence de vices des produits qu'elle a livrés durant un délai de six (6) mois, entrant en vigueur à la date de livraison par Intertruck à la Partie adverse.
8.2 Contrairement aux dispositions visées à l'article 8 alinéa des Conditions Générales, Intertruck n'accordera à la Partie adverse pas de garantie supérieure sur des (pièces détachées de) produits acquis par des tiers (fournisseurs d'Intertruck), que celle accordée par le fournisseur respectif à Intertruck.
8.3 Intertruck ne garantit jamais l'absence de défauts consécutifs au respect de quelque règle impérative des pouvoirs publics quant à la nature ou la qualité des matières premières et/ou matériaux impliqués dans les produits livrés. Intertruck ne garantit pas davantage, sauf convention contraire par écrit, que les produits conviennent à l'objet auquel la Partie adverse les souhaite affecter, sans considération si la Partie adverse a informé Intertruck de cet objet ou non.
8.4 La garantit ne s'applique pas à la livraison de produits usagés.
8.5 La garantie devient caduque si, durant le délai visé à l'alinéa 1, la Partie adverse effectue ou fait effectuer des réparations ou modifications aux produits livrés, sans l'accord préalable d'Intertruck.
8.6 La garantie ne s'applique pas si les vices précités ont été causés par :
• un traitement non professionnel ;
• une application non professionnelle ;
• l'omission d'entretien convenable ;
• l'utilisation des produits livrés à des fins ne relevant pas de l'utilisation normale de ces produits.

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Intertruck se réserve le droit de propriété des produits livrés à la Partie adverse jusqu'au règlement intégral de ses créances sur la Partie adverse en rapport avec ces produits.
9.2 Avant d'avoir effectué le règlement intégral, la Partie adverse n'est pas autorisée, autrement que dans le cadre de son exploitation normale, à gager les produits, à les grever autrement ou de les aliéner entièrement ou partiellement à des tiers. A cet effet, la Partie adverse est en outre obligée de remettre, dès la première demande d'Intertruck, en gage à Intertruck toutes les créances que la Partie adverse a ou pourrait acquérir à l'égard de ses clients pour ce qui concerne ces produits.
9.3 La Partie adverse est tenue de conserver les produits livrés sous réserve de propriété en y apportant toute son attention et comme propriété identifiable d'Intertruck. En cas d'infraction aux dispositions visées supra, le prix d'achat sera, sans considération de clauses contraires, immédiatement exigible.
9.4 A cette fin, Intertruck est irrévocablement mandatée par la Partie adverse pour (faire) reprendre les produits livrés sous réserve de propriété, sans intervention judiciaire, sommation ou mise en demeure aucune. A cet effet, la Partie adverse doit donner sa collaboration, sous peine d'une amende immédiatement exigible de € 1.000 pour chaque jour qu'elle demeure en défaut. Par la reprise par Intertruck, le contrat n'est pas résilié, sauf si Intertruck l'a notifié à la Partie adverse.
9.5 Si la Partie adverse crée une nouveau bien avec les produits livrés, ce bien est réputé crée pour Intertruck elle-même et la Partie adverse la conserve pour Intertruck jusqu'au règlement intégral de toutes les obligations de paiement relatives à ce produit.
9.6 Par les présentes, la Partie adverse s'engage vis-à-vis d'Intertruck à assurer les produits contre les risques de disparition et détérioration, sous quelle que forme que ce soit, et à maintenir l'assurance jusqu'au moment du règlement.
9.7 La Partie adverse est tenue d'aviser Intertruck aussitôt, si:
a. la Partie adverse a l'intention d'introduire une demande d'octroi de sursis (provisoire) de paiement;
b. la Partie adverse a obtenu un octroi de sursis (provisoire) de paiement;
c. la Partie adverse a l'intention d'introduire une demande de sa faillite;
d. la Partie adverse a appris que l'un ou plusieurs de son (ses) créancier(s) a (ont) l'intention d'introduire une demande de sa faillite;
e. la Partie adverse a été déclarée en état de faillite.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
10.1 Sans préjudice des autres dispositions visées au présent article, Intertruck n'est pas responsable à l'égard de la Partie adverse de dommages occasionnés à des personnes ou à des produits autres que ceux livrés par Intertruck:
• dans la mesure où ils résultent d'une mauvaise utilisation des produits livrés par Intertruck ou de tout acte contraire aux modes d'emploi fournis par Intertruck ;
• survenant suite à ou en relation avec l'exécution d'un contrat entre Intertruck et la Partie adverse, si la Partie adverse s'est assurée contre les dommages respectifs ou avait pu s'assurer.
10.2 Intertruck n'est pas responsable vis-à-vis de la Partie adverse de dommages consécutifs à un dépassement du délai de livraison convenu entre les Parties.
10.3 Si Intertruck est responsable de dommages que la Partie adverse subit et Intertruck est, en vertu des Conditions Générales, tenue d'indemniser la Partie adverse de ces dommages, la responsabilité d'Intertruck pour ces dommages-intérêts se limite en tout cas à € 10.000.
10.4 La responsabilité d'Intertruck pour des dommages par mort ou lésions corporelles est exclue.
10.5 La responsabilité d'Intertruck pour des dommages indirects, y compris des dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées et dommages par la stagnation de l'exploitation, est exclue.
10.6 Une demande de réparation de dommages doit être adressée à Intertruck au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du constat des dommages par la Partie adverse, faute de quoi le droit à l'indemnisation devient caduc.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
11.1 Intertruck n'accepte aucune responsabilité si elle n'a pas été en mesure de remplir ses obligations pour cause de force majeure.
11.2 Dans les Conditions Générales, la définition de force majeure implique toute condition empêchant raisonnablement à la Partie adverse de réclamer le respect du contrat par Intertruck, y compris de toutes les façons en cas de guerre, danger de guerre, guerre civile, émeutes, inondations, grèves, exclusion de main d'œuvre, manque d'effectifs, difficultés de transport, incendie, mesures prises par les pouvoirs publics, interdictions d'importation et d'exportation et pannes d'exploitation.
11.3 D'autres conditions qui n'incombent d'aucune manière à Intertruck sont :
a. des comportements de personnes, sauf intentionnels ou imprudence consciente, impliquées dans l'exécution du contrat avec la Partie adverse;
b. l'inaptitude de produits qu'Intertruck utilise pour l'exécution du contrat avec la Partie adverse;
c. l'exercice de tiers à l'égard de la Partie adverse de l'un ou plusieurs droits quant à un défaut de la Partie adverse et au respect d'un contrat conclu entre la Partie adverse et les tiers visés en relation avec les produits livrés par Intertruck;
d. des règles édictées ou à édicter par les pouvoirs publics entravant ou limitant l'utilisation des produits livrés ou encore à livrer;
e. le non-respect des obligations par les fournisseurs d'Intertruck et/ou pannes dans la production.
11.4 En cas de force majeure, Intertruck est à son gré habile, soit à proroger le délai de livraison de la durée d'empêchement, soit à résilier le contrat, dans la mesure ou il est frappé par l'empêchement. Si la Partie adverse rappelle par écrit Intertruck à cette fin, Intertruck est tenue de se prononcer sur son choix dans un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 12. DÉFAUT IMPUTABLE À LA PARTIE ADVERSE
Si la Partie adverse est de quelque manière en défaut à l'égard d'Intertruck de remplir quelque obligation, Intertruck est habile, sans préjudice de ses autres droits et sans obligation aucune d'indemnisation, à résilier le(s) contrat(s) entièrement ou partiellement à effet immédiat ou à surseoir à l'exécution (ultérieure) du (des) contrat(s), tout en conservant un droit éventuel de dommages-intérêts et d'indemnisation de frais.

ARTICLE 13. DÉCHARGE
La Partie adverse garantit Intertruck, son personnel ou des personnes employées par ou à cause d'elle, de tous recours de tiers à l'indemnisation de tous dommages subis par ces derniers, occasionnés par ou en relation autrement avec les produits provenant d'Intertruck.

ARTICLE 14. SÛRETÉ
14.1 La Partie adverse est obligée, dès la première demande à cette fin, de régler à l'avance à Intertruck les produits commandés par la Partie adverse ou de procurer suffisamment de sûreté pour le respect intégral de toutes ses obligations pour les commandes à exécuter par Intertruck entièrement ou partiellement sous quelque forme souhaitée par Intertruck.
14.2 Tant que la Partie adverse n'aura pas donné suite à la demande, telle que visée à l'article 14 alinéa 1 et sans préjudice des autres droits d'Intertruck, tout ce que la Partie adverse est redevable de quelque chef à Intertruck, est immédiatement exigible et Intertruck est en droit de surseoir au respect des obligations qui lui incombent.

ARTICLE 15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX
15.1 Tous droits de propriété intellectuelle aux matériels conçus en vertu du contrat, tels que la documentation et devis, ainsi que leur matériel préparatoire, incombent exclusivement à Intertruck ou à ses concessionnaires de licence. La Partie adverse acquiert uniquement les droits d'usage.
15.2 Il est interdit à la Partie adverse de publier les marques, logos et autres informations et matériel d'Intertruck, de les mettre à disposition, modifier, traiter, copier ou multiplier autrement, prêter ou remettre autrement à des tiers.
15.3 La Partie adverse est habile à apposer ses propres marques ou noms commerciaux sur le conditionnement des produits livrés par Intertruck, à condition que les marques et noms commerciaux d'Intertruck demeurent bien visibles.
15.4 En cas de non-respect par la Partie adverse de l'une (1) des obligations interdites stipulées à l'article 15, la Partie Adverse encourt à régler à Intertruck une amende immédiatement exigible de € 5.000 par jour qu'elle demeure en défaut.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ
16.1 Il est interdit à la Partie adverse de communiquer de quelque manière des informations reçues d'Intertruck à des tiers.
16.2 La Partie adverse veille à également faire respecter les obligations de secret par les employés de la Partie adverse.
16.3 En cas de non-respect des obligations de secret visées au présent article par la Partie adverse, elle encourt à régler à Intertruck une amende immédiatement exigible de € 10.000.

ARTICLE 17. VIE PRIVÉE, PROTECTION DE DONNÉES
17.1 La Partie adverse autorise, par la formation d'un contrat, Intertruck à traiter ses données (personnelles) au profit de l'exécution du contrat et des taches comptables et de gestion d'Intertruck. Ces données (personnelles) sont uniquement accessibles à Intertruck et ne sont pas remises à des tiers, sauf si Intertruck y est obligée en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.
17.2 Dans la mesure où Intertruck traite les données (personnelles) au profit de la Partie adverse, Intertruck le fait à titre de conservateur de données personnelles au sens de la loi.

ARTICLE 18. INCOHÉRENCE ENTRE LE TEXTE NÉERLANDAIS ET SA TRADUCTION
Intertruck se sert également d'une version rédigée en langue française des Conditions Générales. En cas d'incohérence entre le texte des Conditions Générales en langue française et celui rédigé en néerlandais, les Conditions Générales rédigées en langue néerlandaises sont fermes.

ARTICLE 19. CONVERSION
Si et pour autant qu'en vertu de la raison et de l'équité, aucun appel ne puisse être fait à quelque clause des Conditions Générales, une signification autant que possible conforme quant aux termes et à la portée reviendra en tout cas à la clause respective, de sorte à permettre un appel à cette clause.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE, JUGE COMPÉTENT
Tous les rapports juridiques entre Intertruck et la Partie adverse sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Pour tous litiges avec la Partie adverse, le juge à Rotterdam est exclusivement compétent, sauf si Intertruck choisit le juge compétent suivant des règles générales de compétence.

Déposées près de la Chambre de Commerce et d'Industries à Rotterdam
le 25 août 2004 sous le numéro 24130134